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Décret n° 2010-1141 du 29 septembre 2010 relatif aux personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques hospitaliers

Décret n° 2010-1141 du 29 septembre 2010 relatif aux personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques hospitaliers

Sur le décret

Entrée en vigueur : 1 octobre 2010
Dernière modification : 1 octobre 2010
Code visé : Code de la santé publique

Commentaires • 6

Conclusions du rapporteur public · 4 décembre 2017

Initialement détenu par le préfet du département, ce pouvoir a été transféré au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation par le décret n°2006-1221 du 5 octobre 2006 puis au directeur de l'établissement par le décret n°2010-1141 du 29 septembre 2010. Cette suspension ne peut être qu'un préalable à une procédure disciplinaire ou une procédure pour insuffisance professionnelle, lesquelles relèvent du directeur général du centre national de gestion, qui doit donc être immédiatement saisi, selon ce que prévoit l'article.

 
M. Jean-Pierre Michel, du group SOC, de la circonsciption: Haute-Saône · Questions parlementaires · 21 février 2013

Jean-Pierre Michel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les effets très néfastes pour les établissements de santé dépendant du milieu associatif des effets combinés des articles R. 6152-51 et R. 6152-55 du code de la santé publique modifiés par le décret n° 2010-1141 du 29 septembre 2010.

 
www.lucas-baloup.com

Pour mémoire, le mécanisme relativement complexe résultant du texte précité, applicable aux PH par renvois des dispositions issues de loi HPST du 21 juillet 2009 et du décret n° 2010-1141 du 29 septembre 2010 relatif aux personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques hospitaliers (cf. art.

 
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Décisions • 7

1. CAA de PARIS, 6ème chambre, 30 décembre 2016, 15PA04475, Inédit au recueil Lebon

Réformation — 

[…] – la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 ; – le décret n° 2005-207 du 1 er mars 2005 relatif à la prolongation d'activité des personnels médicaux hospitaliers pris en application de l'article 135 de la loi du 9 août 2004 ; – le décret n° 2010-1141 du 29 septembre 2010 relatif aux personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques hospitaliers ; – le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

 
2. CAA de BORDEAUX, 2ème chambre (formation à 3), 26 octobre 2017, 16BX04267, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] D'une part, aux termes de l'article R. 6152-50-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction modifiée par l'article 5 du décret n° 2010-1141 du 29 septembre 2010, en vigueur à la date à laquelle la requérante a été placée en position de recherche d'affectation : « La recherche d'affectation est la situation dans laquelle le praticien hospitalier titulaire en activité est placé, compte tenu des nécessités du service, auprès du Centre national de gestion, soit sur sa demande, soit d'office, en vue de permettre son adaptation ou sa reconversion professionnelle ou de favoriser la réorganisation ou la restructuration des structures hospitalières. (…) » . […]

 
3. Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 3 juin 2013, 344595, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2010-1141 du 29 septembre 2010 relatif aux personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques hospitaliers ; […]

 
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Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6152-1 ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques ;
Vu le décret n° 2005-207 du 1er mars 2005 relatif à la prolongation d'activité des personnels médicaux hospitaliers pris en application de l'article 135 de la loi du 9 août 2004 ;
Vu le décret n° 2006-1221 du 5 octobre 2006 modifié relatif aux personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques hospitaliers et modifiant le code de la santé publique (Dispositions réglementaires) ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :

Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R6152-1, Art. R6152-2, Art. R6152-4
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R6152-5, Art. R6152-6, Art. R6152-7, Art. R6152-7-1, Art. R6152-8, Art. R6152-9, Art. R6152-10, Art. R6152-11, Art. R6152-12, Art. R6152-13, Art. R6152-14, Art. R6152-15, Art. R6152-16
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R6152-21, Art. R6152-22
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