Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010

Article 8 du Décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010 relatif à la conciliation et à la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile
Art. 883, Art. 885, Art. 887, Art. 888, Art. 891, Art. 892

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