Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Modifié par : Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 - art. 8
Il en résulte que la juridiction commerciale dispose, comme toute juridiction de l'ordre judiciaire, de l'ensemble des instruments amiables désormais unifiés : la conciliation menée directement par le juge, dans les conditions des articles 1531 et suivants du Code de procédure civile ; la désignation d'un conciliateur de justice, après recueil de l'accord des parties, selon les modalités prévues aux articles 1534 et suivants ; […]
Lire la suite…Il en résulte que la juridiction commerciale dispose, comme toute juridiction de l'ordre judiciaire, de l'ensemble des instruments amiables désormais unifiés : la conciliation menée directement par le juge, dans les conditions des articles 1531 et suivants du Code de procédure civile ; la désignation d'un conciliateur de justice, après recueil de l'accord des parties, selon les modalités prévues aux articles 1534 et suivants ; […]
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen : Vu l'article 954, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 892 et 946 du même Code ; Attendu que les dispositions du premier de ces textes ne s'appliquent pas lorsque la procédure est orale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant donné à bail rural des parcelles de terre à M. Jean-Claude X…, M. René X… l'a assigné en résiliation de bail et en paiement d'un arriéré de loyers ; qu'un jugement dont M. Jean-Claude X… a interjeté appel a accueilli cette demande ; Attendu que, pour confirmer cette décision, l'arrêt retient que l'appelant, qui s'est borné, dans ses conclusions écrites à l'audience, à demander le bénéfice de ses précédentes écritures, sans reprendre les prétentions et moyens exposés, ne l'a saisi d'aucune demande ;
[…] Dans le cadre de la procédure sans représentation obligatoire dont relève l'appel des décisions du tribunal paritaire des baux ruraux selon l'article 892 du code de procédure civile, le magistrat chargé d'instruire l'affaire tient de l'article 941 du même code le pouvoir de constater la conciliation, même partielle, des parties et de constater l'extinction de l'instance.
[…] En application des dispositions de l'article 892 du code de procédure civile lorsque les décisions du tribunal paritaire sont susceptibles d'appel, celui-ci est formé, instruit et jugé suivant la procédure sans représentation obligatoire. L'article 946 du code de procédure civile précise que la procédure est orale.
Il en résulte que la juridiction commerciale dispose, comme toute juridiction de l'ordre judiciaire, de l'ensemble des instruments amiables désormais unifiés : la conciliation menée directement par le juge, dans les conditions des articles 1531 et suivants du Code de procédure civile ; la désignation d'un conciliateur de justice, après recueil de l'accord des parties, selon les modalités prévues aux articles 1534 et suivants ; […]
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