Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010
Article 9 du Décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010 relatif à la conciliation et à la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Le X n'ayant pas respecté les dispositions de l'article 9 du décret n°2010-1165 du 1 er octobre 2010 relatif à la dispense de présentation aux audiences de plaidoirie, la Cour rappelle le principe de l'oralité des débats qui impose aux parties de présenter leurs explications oralement à l'audience de plaidoirie, et elle statuera sans tenir compte des conclusions et pièces du X.
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[…] Un exemplaire a été remis à chacune des parties , deux exemplaires ont été conservés par le conciliateur de justice, l'un aux fins de classement, l'autre déposé , sans délai, au Greffe du Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE ( article 9 du décret n° 2010-1165 du 1 er octobre 2010, relatif à la conciliation et et la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale.)
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3. Tribunal de commerce de Lille, Contentieux n°1, 17 janvier 2017, n° 2016016046
[…] Un exemplaire a été remis à chacune des parties , deux exemplaires ont été conservés par le conciliateur de justice, l'un aux fins de classement, l'autre déposé , sans délai, au Greffe du Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE ( article 9 du décret n° 2010-1165 du 1 er octobre 2010, relatif à la conciliation et et la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale.)
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Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 ........... 22 - Article 54 .......................................................................................................................................... 22 - Article L. 16 B [modifié] ................................................................................................................... 22 9. […] Section II : La procédure sans représentation obligatoire - Article 940 Modifié par Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 - art. 9 Le magistrat chargé d'instruire l'affaire peut entendre les parties. […]
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