Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par : Décret n°2020-1452 du 27 novembre 2020 - art. 1
La procédure est orale.
La cour ou le magistrat chargé d'instruire l'affaire peut, conformément au second alinéa de l'article 446-1, dispenser une partie qui en fait la demande de se présenter à une audience ultérieure. Dans ce cas, la cour ou le magistrat chargé d'instruire l'affaire organise les échanges entre les parties. La communication entre elles est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification entre avocats et il en est justifié auprès de la cour ou du magistrat chargé d'instruire l'affaire dans les délais qu'elle impartit. A l'issue de la dernière audience, le greffe informe les parties de la date à laquelle la décision sera rendue.
Le rappel des règles propres à la procédure sans représentation obligatoire La Cour d'appel d'Amiens fonde sa décision sur l'article R. 142-11 du code de la sécurité sociale, lequel dispose que la procédure d'appel est sans représentation obligatoire. Elle en déduit, par renvoi à l'article 946 du code de procédure civile, que la procédure est orale. […]
Lire la suite…La solution retenue consiste à appliquer la procédure sans représentation obligatoire, conformément au dernier alinéa de l'article R.611-16 du code de commerce, et à sanctionner le défaut de comparution par une confirmation de la décision attaquée. […] Cependant, le texte spécial de l'article R.611-16, dernier alinéa, écarte cette solution pour les astreintes liquidées en raison du défaut de dépôt des comptes. […] L'article 946 du code de procédure civile, combiné à l'article 446-1, impose la comparution des parties. […]
Lire la suite…[…] En application des dispositions des articles R. 142-11 du code de la sécurité sociale, et 931 et 946 du code de procédure civile, la procédure est orale devant la cour d'appel. […]
[…] contraire et dispense qui doivent être sollicitées au préalable avec organisation des échanges écrits entre les parties dans les termes de l'article 946 du code de procédure civile, qui n'ont pas été sollicitées en l'espèce.
[…] Ainsi, devant la Cour la procédure est, conformément à l'article 946 du nouveau Code de procédure civile sus visé, orale sans que l'envoi d'un courrier avant l'audience ne puisse suppléer le défaut de comparution de la partie. […]
Impact Avec cet arrêt rendu au visa des articles 446-1 et 946, alinéa ter du Code de procédure civile, la deuxième chambre civile affirme sa jurisprudence et oblige les juridictions et les praticiens à tirer les conséquences exactes de la comparution des parties aux différentes audiences. […]
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