Article 10 du Décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010 relatif à la conciliation et à la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale

[…] Non comparant à l'audience du 27 mai 2011, mais communiquant leurs explications et les justificatifs y afférent conformément aux articles 14 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 « instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution », et 446-1 du Code de procédure civile, en leur rédaction issue des articles 5 et 10 du décret n° 2010-1165 du 1 er octobre 2010 « relatif à la conciliation et à la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale », M et M me Z produisent au contradictoire de leurs créanciers qui ne comparaissent pas plusieurs mandats de vente de leur appartement de type 3 aux prix de 175 000 et 178 000 € hors-commission d'agence.

[…] En l'espèce, l'acte d'huissier délivré le 10 mars 2011 n'a manifestement pas été actualisé puisqu'il ne comprend pas les dispositions de l'article 20 du décret n° 2008- 484 du 22 mai 2008 relativement à la représentation des parties par leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité, ni les dispositions issues de l'article 10 du décret n°2010-1165 du 1 er octobre 2010 relatif à la dispense de comparution et ses modalités devant le juge de l'exécution.