Décret n° 2010-1227 du 19 octobre 2010 relatif aux pénalités financières prévues à l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale

Infirmation — 

[…] — Dire et juger que tant la demande de rachat d'arriérés de cotisations que la validation par l'Urssaf de ce rachat après instruction du dossier sont antérieures à la publication non seulement de la loi numéro 2005-1579 du 19 décembre 2005 mais encore du décret n° 2010-1227 du 19.10.2010.

Infirmation partielle — 

[…] Et selon l'article R. 114-13, I, du même code, dans sa rédaction issue du décret n°2010-1227 du 19 octobre 2010, applicable à la date de la notification de la pénalité en litige, peuvent faire l'objet de la pénalité mentionnée à l'article R. 114-11 les personnes qui ont obtenu indûment ou qui ont agi dans le but d'obtenir ou de faire obtenir indûment à des tiers le versement de prestations servies par les organismes chargés de la gestion des prestations d'assurance vieillesse ou des prestations familiales, 1°/ en fournissant de fausses déclarations, […]

Rejet — 

[…] La mesure prononcée est motivée et peut être contestée devant la juridiction administrative. » ; qu'aux termes des dispositions de l'article R. 114-14 du même code dans sa rédaction issue du décret n° 2010-1227 du 19 octobre 2010 : « Le montant de la pénalité est fixé proportionnellement à la gravité des faits reprochés, en tenant compte notamment de leur caractère intentionnel ou répété, du montant et de la durée du préjudice et des moyens et procédés utilisés. » ;