Décret n°2010-1276 du 27 octobre 2010
Article 5 du Décret n° 2010-1276 du 27 octobre 2010 relatif aux procédures simplifiées d'aménagement des peines et à diverses dispositions concernant l'application des peines
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénaleArt. D48-4, Art. D49-23, Art. D49-26, Art. D49-59
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénaleArt. D49-71, Art. D115-2, Art. D129
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénaleArt. D138, Art. D142
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénaleArt. D136, Art. D147-35, Art. D147-37, D147-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénaleArt. D147-37-1, Art. D147-38, Art. D147-39
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[…] padding: 0;}--> - Article D. 115-2 Modifié par Décret n°2010-1276 du 27 octobre 2010 - art. 5 Le crédit de réduction de peine est imputé sur la condamnation sur laquelle il a été calculé. Si la détention restant à subir est inférieure au montant du crédit de réduction de peine calculé, […] qu'en conséquence l'article 207 doit donc être déclaré non conforme à la Constitution ; - Décision n° 98-399 DC du 05 mai 1998 - Loi relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile 5. […] méconnaît pas l'article 8 de la Déclaration de 1789 ; - SUR L'ARTICLE 31 : 43. […] Partie législative Article 710 Article 712-5 Article 721-1 Article 721-2 Article 721-3 b. […]
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