Décret n°2010-1304 du 29 octobre 2010
Article 3 du Décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers
Entrée en vigueur le
A abrogé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. R331-10-1, Art. R331-10-2, Art. R331-10-3, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Sct. Sous-section 2 : Instruction de la demande de traitement d'une situation de surendettement, Sct. Paragraphe 1er : Saisine de la commission, Sct. Paragraphe 2 : Examen de la recevabilité, Sct. Paragraphe 3 : Etat du passif, Sct. Paragraphe 4 : Orientation des dossiers des débiteurs en situation irrémédiablement compromise, Art. R331-12, Sct. Sous-section 3 : Vérification des créances, Sct. Sous-section 4 : Suspension des procédures d'exécution et remise de l'adjudication, Art. R331-14, Art. R331-15, Sct. Sous-section 5 : Mesures de traitement du surendettement, Sct. Paragraphe 1er : Dispositions communes, Art. R331-15-1, Sct. Paragraphe 2 : Plan conventionnel de redressement, Art. R331-16, Art. R331-17, Sct. Paragraphe 3 : Mesures recommandées par la commission, Art. R331-18, Art. R331-19, Art. R331-19-1, Art. R331-20, Art. R331-21
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationSct. Chapitre Ier : La recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement, Sct. Section 1 : Examen de la recevabilité de la demande, Art. R331-10, Sct. Section 2 : Suspension et interdiction des procédures d'exécution et cessions de rémunération, Art. R331-11, Art. R331-11-1, Art. R331-11-2, Art. R331-11-3, Sct. Section 3 : Suspension des mesures d'expulsion
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 28 octobre 2011, n° 11/00642
Irrecevabilité
[…] en date du 03 FEVRIER 2011 […] Attendu que conformément à l'article 14 du décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010, les articles 1 à 8 de ce décret sont applicables aux procédures en cours sous réserve des exceptions suivantes : […] Déclare irrecevable l'appel formé par M. A X à l'encontre du jugement du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Bayonne en date du 3 février 2011.
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