Article 3 du Décret n°2010-1357 du 9 novembre 2010
Article 2Article 4
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010

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Décision1

1Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 5 juillet 2013, n° 1200266Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 2010-1357 du 9 novembre 2010 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens territoriaux : « I. ― Les membres du cadre d'emplois des techniciens territoriaux sont chargés, sous l'autorité d'un supérieur hiérarchique, de la conduite des chantiers. […] le niveau d'expertise et de responsabilité ne justifient pas la présence d'un ingénieur » et qu'aux termes de l'article 3 du même décret : « Les membres du cadre d'emplois exercent leurs fonctions dans tous les domaines à caractère technique en lien avec les compétences d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public en relevant » ;

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