Décret n°2010-1375 du 12 novembre 2010
Article 2 du Décret n° 2010-1375 du 12 novembre 2010 modifiant le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-952 du 12 septembre 2008Art. 6
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Nîmes, 17 octobre 2013, n° 1103697
Rejet
[…] 36-02-05 […] — il a droit au bénéfice des dispositions de l'article 2 du décret n° 2010-1375 du 12 novembre 2010, entrées en vigueur à compter du 1 er janvier 2011 et permettant une reprise d'ancienneté égale aux trois quarts des services accomplis en qualité de gendarme volontaire avant sa nomination ;
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