Décret n° 2010-1438 du 22 novembre 2010 modifiant les chapitres IV et V du titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 25 novembre 2010 |
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Dernière modification : | 25 novembre 2010 |
Code visé : | Code rural et de la pêche maritime |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre IV de son livre VI ;
Vu la proposition du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 9 juin 2010 et la proposition de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées et des eaux-de-vie, en date du 22 juillet 2010,
Décrète :
- Code ruralSct. Section 2 : Dispositions générales applicables aux eaux-de-vie. , Sct. Section 2 : Dispositions générales applicables aux eaux-de-vie., Sct. Sous-section 1, Sct. Sous-section 1, Art. D644-38, Art. D645-20, Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables aux eaux-de-vie de vin., Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables aux eaux-de-vie de vin., Art. D644-39, Art. D645-21, Art. D644-40, Art. D645-22, Art. D644-41, Art. D645-23, Art. D644-42, Art. D645-24, Sct. Section 3 : Dispositions applicables aux vins à appellation d'origine vin délimité de qualité supérieure., Sct. Section 3 : Dispositions applicables aux vins à appellation d'origine vin délimité de qualité supérieure., Art. R644-43, Art. D645-25, Art. R644-44, Art. D645-26, Art. R644-45, Art. D645-27, Art. R644-46, Art. D645-28, Art. R644-47, Art. D645-29, Art. R644-48, Art. D645-30, Art. D644-49, Art. D645-31
A créé les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. D645-21-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. D644-19, Art. D645-1, Sct. Section 1 : Dispositions générales applicables aux vins à appellation d'origine contrôlée., Sct. Section 1 : Dispositions générales applicables aux vins à appellation d'origine contrôlée., Sct. Sous-section 1 : Aire de production. Apports organiques., Sct. Sous-section 1 : Aire de production. Apports organiques., Art. D644-20, Art. D645-2, Sct. Sous-section 2 : Conduite du vignoble., Sct. Sous-section 2 : Conduite du vignoble., Art. D644-21, Art. D645-3, Art. D644-22, Art. D645-4, Art. D644-23, Art. D645-5, Sct. Sous-section 3 : Dispositions relatives à la maturité., Sct. Sous-section 3 : Dispositions relatives à la maturité., Art. D644-24, Art. D645-6, Sct. Sous-section 4 : Rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée., Sct. Sous-section 4 : Rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée., Art. D644-25, Art. D645-7, Sct. Sous-section 5 : Dispositions relatives aux jeunes vignes et aux vignes surgreffées., Sct. Sous-section 5 : Dispositions relatives aux jeunes vignes et aux vignes surgreffées., Art. D644-26, Art. D645-8, Sct. Sous-section 6 : Dispositions relatives à l'augmentation du titre alcoométrique volumique des raisins aptes à la production de vin à appellation d'origine contrôlée et des vins à appellation d'origine contrôlée., Sct. Sous-section 6 : Dispositions relatives à l'augmentation du titre alcoométrique volumique des raisins aptes à la production de vin à appellation d'origine contrôlée et des vins à appellation d'origine contrôlée., Art. D644-27, Art. D645-9, Sct. Sous-section 7 : Autres pratiques et traitements oenologiques., Sct. Sous-section 7 : Autres pratiques et traitements oenologiques., Art. D644-28, Art. D645-10, Sct. Sous-section 8 : Dispositions relatives à la déclaration de récolte pour les vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée. , Sct. Sous-section 8 : Dispositions relatives à la déclaration de récolte pour les vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée., Art. D644-29, Art. D645-11, Art. D644-30, Art. D645-12, Art. D644-31, Art. D645-13, Art. D644-32, Art. D645-14, Art. D644-33, Art. D645-15, Sct. Sous-section 9, Sct. Sous-section 9, Art. D644-34, Art. D645-16, Sct. Sous-section 10 : Date de mise à la consommation. , Sct. Sous-section 10 : Date de mise à la consommation., Art. D644-35, Art. D645-17, Sct. Sous-section 11 : Conditionnement et stockage. , Sct. Sous-section 11 : Conditionnement et stockage., Art. D644-36, Art. D645-18, Sct. Sous-section 12 : Obligations déclaratives., Sct. Sous-section 12 : Obligations déclaratives., Art. D644-37, Art. D645-19
A modifié les dispositions suivantes :
- Code ruralArt. D645-7, Art. D645-12, Art. D645-17
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 novembre 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin