Décret n° 2010-1565 du 15 décembre 2010 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations

Non-lieu à statuer — 

[…] 3 septembre 2008 au 27 mai 2010 ; que, par décision du 2 décembre 2010, elle a été placée en congé de maladie ordinaire à compter du 27 mai 2010 ; que son bulletin de salaire du mois de décembre 2010 laisse apparaître un solde négatif de 1 215 euros ; que cette somme excède la quotité saisissable fixée par le décret n° 2010-1565 du 15 décembre 2010 ;

Non-lieu à statuer — 

[…] 3 septembre 2008 au 27 mai 2010 ; que, par décision du 2 décembre 2010, elle a été placée en congé de maladie ordinaire à compter du 27 mai 2010 ; que son bulletin de salaire du mois de décembre 2010 laisse apparaître un solde négatif de 1 215 euros ; que cette somme excède la quotité saisissable fixée par le décret n° 2010-1565 du 15 décembre 2010 ;

Non-lieu à statuer — 

[…] 3 septembre 2008 au 27 mai 2010 ; que, par décision du 2 décembre 2010, elle a été placée en congé de maladie ordinaire à compter du 27 mai 2010 ; que son bulletin de salaire du mois de décembre 2010 laisse apparaître un solde négatif de 1 215 euros ; que cette somme excède la quotité saisissable fixée par le décret n° 2010-1565 du 15 décembre 2010 ;