Article 7 du Décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010
Article 6Article 8
Entrée en vigueur le 1 avril 2021
Modifié par : Décret n°2021-261 du 10 mars 2021 - art. 5
Sortie de vigueur le 1 janvier 2025
Abrogé par : Décret n°2024-1220 du 27 décembre 2024 - art. 1

NOTA

Conformément à l’article 7 du décret n° 2021-261 du 10 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2021.

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