Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Modifié par : Décret n°2024-1220 du 27 décembre 2024 - art. 1
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret. Toutefois :
1° Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 4 peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat ;
2° Les dispositions de l'article 5, ainsi que du II de l'article 2, peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat et en conseil des ministres.