Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Décret n°2022-1487 du 29 novembre 2022 - art. 1
A Mayotte, la direction de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer est un service déconcentré relevant des ministres chargés de l'environnement, de l'énergie, du développement durable, de l'équipement, du logement, de l'urbanisme, des transports et de la mer, mis à disposition du ministre chargé de la pêche maritime et de l'aquaculture et en tant que de besoin du ministre chargé de la ville. Elle exerce ses compétences sur les espaces maritimes placés sous la souveraineté ou sous la juridiction de l'Etat au large de Mayotte.
3 En savoir plus sur cet article... […] Le décret du 2 octobre 2015 susvisé est ainsi modifié : 1° L'article 3 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « l'article R. 121-15 » sont remplacés par les mots : « l'article R. 104-21 » ; […]
Lire la suite…Article 1 Le livre Ier du code de l'environnement est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 12 du présent décret. Article 2 L'article R. 122-3est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. R. 122-3.-I. […] 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement, à l'article 14 du décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France et à l'article 5 du décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article R. 122-24 du code de l'environnement : « Dans chaque région, […] de l'aménagement et du logement, à l'article 14 du décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Ile-de-France et à l'article 5 du décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.».
[…] En premier lieu, aux termes de l'article R. 122-24 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors applicable : « Dans chaque région, […] de l'aménagement et du logement, à l'article 14 du décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France et à l'article 5 du décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ». […]
[…] Aux termes de l'article R. 122-24 du code de l'environnement dans sa version applicable en l'espèce : « Dans chaque région, […] par dérogation à l'article 2 du décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement, à l'article 14 du décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France et à l'article 5 du décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, […]
[…] l'autorité chargée de l'examen au cas par cas et l'autorité environnementale sont distinguées (article 2 du décret modifiant l'article R. 122-3 du code de l'environnement) (1) et un dispositif de prévention des conflits entre ces autorités est prévu (article10 du décret créant les articles R. 122-24-1 et R. 122-24-2 du code de l'environnement) (2). […] à l'article 14 du décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France et à l'article 5 du décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif […] Le décret du 3 juillet 2020 créé un nouvel article R. 423-69-3 au code de l'urbanisme, […]
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