Décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010
Article 9 du Décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2011
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Version01/04/2021
Entrée en vigueur le 1 avril 2021
Modifié par : Décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 - art. 28 (V)
Modifié par : Décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 - art. 11
I. ― (Abrogé)
II. ― Dans les conditions prévues par l'article 24 du décret du 29 avril 2004 susvisé, la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe peut être chargée de missions en matière de commerce extérieur présentant en tout ou partie un caractère interrégional.
III. ― (Abrogé)
Commentaires • 2
1. Création de la délégation générale au pilotage des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi…Accès limité
Le Moniteur · 25 mars 2011
Décision • 0
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