Article 32 du Décret n° 2010-1635 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets)

Tout d'abord, si cette loi n'a pas modifié l'alinéa 3 de l'article 717-3 du code de procédure pénale qui édicte que « les relations de travail des personnes incarcérées ne font pas l'objet d'un contrat de travail », […] prévoit notamment la description du poste de travail, le régime de travail, les horaires de travail […] S'agissant en particulier de la rémunération du travail pénitentiaire, l'article 32 de la loi pénitentiaire prévoit qu'elle ne peut être inférieure à un taux horaire fixé par décret et indexé sur le salaire minimum de croissance. […] créé par le décret n° 2010-1635 du 23 décembre 2010 : 45 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour les activités de production ; […]