Décret n°2010-1635 du 23 décembre 2010
Article 36 du Décret n° 2010-1635 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénaleArt. D99, Art. D432, Art. D100, Art. D432-2, Art. D101, Art. D432-3, Art. D102, Art. D433, Art. D103, Art. D433-1, Art. D104, Art. D433-2, Art. D105, Art. D433-3, Art. D106, Art. D433-4, Art. D107, Art. D433-5, Art. D108, Art. D433-6, Art. D109, Art. D433-7, Art. D109-1, Art. D433-8, Art. D110, Art. D433-9
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénaleArt. D448
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénaleArt. D450, Art. D435, Art. D452, Art. D436, Art. D453, Art. D436-1, Art. D454, Art. D436-2, Art. D455, Art. D436-3, Art. D456, Art. D437, Art. D457, Art. D438, Art. D458, Art. D438-1, Art. D459, Art. D438-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénaleArt. D434-1, Art. D439-2, Art. D434, Art. D439-3, Art. D435, Art. D439-4, Art. D436, Art. D439-5
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénaleArt. D111, Art. D434
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénaleSct. Section 1 ter : De l'enseignement et de la formation professionnelle, Sct. Section 3 : De l'action socio-culturelle, Art. D443, Art. D443-1, Art. D443-2, Art. D444, Art. D445, Art. D447, Sct. Section 2 : De l'assistance spirituelle, Art. D439-3, Art. D439, Art. D439-1, Art. D439-2, Art. D439-4, Art. D439-5, Sct. Section 4 : Du travail des détenus, Sct. Paragraphe 1er : Principes, Sct. Paragraphe 2 : Formes et modalités du travail, Art. D432, Art. D432-2, Art. D432-3, Art. D433, Art. D433-1, Art. D433-2, Art. D433-3, Art. D433-4, Art. D433-5, Art. D433-6, Art. D433-7, Art. D433-8, Art. D433-9, Art. D432-1, Art. D432-4, Sct. Section 5 : De la répartition du produit du travail, Art. D434, Sct. Paragraphe 1er : Enseignement, Sct. Paragraphe 2 : Formation professionnelle, Art. D437, Art. D436-2, Art. D436-3, Art. D436-1, Art. D438, Art. D438-2, Art. D438-1
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] conventions ou traités internationaux susvisés ; qu'il n'est pour les mêmes motifs, pas fondé à soutenir que les dispositions précitées de l'article D 432-1 du code de procédure pénale, qui autorisent une rémunération du salarié détenu inférieure au salaire minimum de croissance et qui au demeurant, étant issues de l'article 36 du décret n°2010-1635 du 23 décembre 2010 et entrées en vigueur le 29 décembre 2010, n'ont pu servir de fondement au calcul de la rémunération du requérant pendant sa première période d'activité qui s'est terminée en août 2010, méconnaitraient les déclarations et conventions susvisées ; […]
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- Rémunération·
- Charte·
- Etablissement pénitentiaire·
- Agent public·
- Union européenne·
- Détenu·
- Non titulaire·
- Garde des sceaux·
- Salaire minimum
[…] Y soutient qu'en ne calculant pas la rémunération qu'il a reçue lorsqu'il travaillait à la maison d'arrêt de Nîmes entre mars et novembre 2010 sur le fondement des textes en vigueur et notamment l'article D 432-1 du code de procédure pénale, l'administration pénitentiaire a commis une erreur de calcul ; que, cependant, il est constant, comme le fait valoir le ministre de la Justice, que les dispositions dont se prévaut le demandeur sont issues de l'article 36 du décret n°2010-1635 du 23 décembre 2010 et ne sont entrées en vigueur qu'à compter du 29 décembre 2010, soit postérieurement à la période comprise entre le 5 mars et le 8 novembre 2010 durant laquelle il a travaillé ; que, […]
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- Juge des référés·
- Tribunaux administratifs·
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- Administration pénitentiaire·
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- Partie·
- Calcul·
- Erreur·
- Condamnation
3. Tribunal administratif de Strasbourg, 20 mai 2015, n° 1502625
[…] Vu la requête, enregistrée le 19 mai 2015, présentée par M. Y X, actuellement détenu au centre de détention d'Oermingen à Sarre-Union (67269) ; M. X interroge le Tribunal pour savoir quelles sont les démarches à effectuer pour tenter d'obtenir le remboursement des sommes manquantes du fait qu'il n'est pas rémunéré conformément aux dispositions de l'article 36 du décret n° 2010-1635 du 23 décembre 2010 ;
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- Pourvoir·
- Huissier de justice
Chapitre X : Des actions de préparation à la réinsertion des personnes détenues Section 1 : Du travail des personnes détenues Paragraphe 1er : Principes - Article D432-3 Créé par Décret n°2010-1635 du 23 décembre 2010 - art. 36 Le travail est procuré aux détenus compte tenu du régime pénitentiaire auquel ceux-ci sont soumis, des nécessités de bon fonctionnement des établissements ainsi que des possibilités locales d'emploi. […] - Article D432-4 Créé par Décret n°2010-1635 du 23 décembre 2010 - art. 36 Lorsque la personne détenue s'avère incompétente pour l'exécution d'une tâche, cette défaillance peut entraîner le déclassement de cet emploi. 13
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