Article 1 du Décret n°2010-1641 du 23 décembre 2010
Article 2
Entrée en vigueur le 1 janvier 2024

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Décision1

1Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 24 avril 2012, 349598, Inédit au recueil LebonRéformation

[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2011-363 du 1 er avril 2011 portant modification du décret n° 2010-1641 du 23 décembre 2010 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels placés sous statut spécial des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, en tant qu'il fixe, dans son article 1 er , l'échelonnement indiciaire des surveillants pénitentiaires de l'Etat pour l'administration de Mayotte ;

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