Article 1 du Décret n°2010-1641 du 23 décembre 2010
Article 2

Entrée en vigueur le 1 janvier 2024

Modifié par : Décret n°2023-1340 du 28 décembre 2023 - art. 1

L'échelonnement indiciaire applicable aux corps et grades des directeurs des services pénitentiaires régi par le décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

CORPS, GRADES, EMPLOIS ET ÉCHELONS INDICES BRUTS OU LETTRES HORS ÉCHELLE
Corps des directeurs des services pénitentiaires
Directeurs des services pénitentiaires de classe exceptionnelle
Echelon spécial HED
6e échelon HEC
5e échelon HEB bis
4e échelon HEB
3e échelon HEA
2e échelon 1027
1er échelon 977
Directeur des services pénitentiaires hors classe
7e échelon HEB
6e échelon HEA
5e échelon 1027
4e échelon 977
3e échelon 912
2e échelon 862
1er échelon 820
Directeur des services pénitentiaires
11e échelon 1027
10e échelon 994
9e échelon 945
8e échelon 890
7e échelon 857
6e échelon 810
5e échelon 750
4e échelon 711
3e échelon 660
2e échelon 600
1er échelon 542
Stagiaire 456
Elève 410
Entrée en vigueur le 1 janvier 2024

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Décision1

1Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 24 avril 2012, 349598, Inédit au recueil LebonRéformation

[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2011-363 du 1 er avril 2011 portant modification du décret n° 2010-1641 du 23 décembre 2010 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels placés sous statut spécial des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, en tant qu'il fixe, dans son article 1 er , l'échelonnement indiciaire des surveillants pénitentiaires de l'Etat pour l'administration de Mayotte ;

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