Article 5 du Décret n°2010-1641 du 23 décembre 2010
Article 4Article 7
Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Modifié par : Décret n°2023-1342 du 29 décembre 2023 - art. 1
Sortie de vigueur le 1 janvier 2027

NOTA

Conformément au 1° de l'article 4 du décret n° 2023-1342 du 29 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2024.

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Décision • 1

1. Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 24 avril 2012, 347118, Inédit au recueil LebonRéformation

[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2010-1641 du 23 décembre 2010 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels placés sous statut spécial des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, publié au Journal Officiel le 28 décembre 2010, en tant qu'il fixe, dans son article 5, l'échelonnement indiciaire des surveillants pénitentiaires de l'Etat pour l'administration de Mayotte ;

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Document parlementaire • 0

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