Article 5 du Décret n°2010-1641 du 23 décembre 2010
Article 4Article 7
Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Sortie de vigueur le 1 janvier 2027

NOTA

Conformément au 1° de l'article 4 du décret n° 2023-1342 du 29 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2024.

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision1

1Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 24 avril 2012, 347118, Inédit au recueil LebonRéformation

[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2010-1641 du 23 décembre 2010 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels placés sous statut spécial des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, publié au Journal Officiel le 28 décembre 2010, en tant qu'il fixe, dans son article 5, l'échelonnement indiciaire des surveillants pénitentiaires de l'Etat pour l'administration de Mayotte ;

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).