Décret n°2010-1647 du 28 décembre 2010
Article 2 du Décret n° 2010-1647 du 28 décembre 2010 modifiant la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 902
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