Décret n°2010-1647 du 28 décembre 2010

Article 4 du Décret n° 2010-1647 du 28 décembre 2010 modifiant la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure civile
Art. 908

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