Article 908 du Code de procédure civile

Article 907Article 909

Entrée en vigueur le 1 septembre 2024

A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

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Le Fiscal by Doctrine • 2

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Instruction de l’appel

Sandrine Leclercq

Encyclopédie

Contrôle, recouvrement et contentieux

… Délais pour conclure et pour former appel incident ou appel provoqué L'article R. 202-2, alinéa 5 du LPF, prévoyant que le tribunal judiciaire accorde aux parties ou aux agents de l'administration qui suivent les instances, les délais nécessaires pour présenter leur défense, n'est pas applicable devant la cour d'appel, en vertu de l'article R. 202-6 du même livre. Dès lors, ce sont les délais prévus par les articles 908 à 910 du CPC qui s'appliquent, dénommés « délais Magendie ». …

Cour d’appel

Sandrine Leclercq

Encyclopédie

Contrôle, recouvrement et contentieux

… Compétence matérielle Selon l'article 33 du Code de procédure civile, la compétence des juridictions est déterminée par les règles relatives à l'organisation judiciaire et par des dispositions particulières. La compétence d'attribution de la cour d'appel est identique à celle du tribunal judiciaire dans les matières où il statue à charge d'appel, ce qui est le cas dans le contentieux de l'établissement de l'impôt (LPF, art. L. 199). Il existe des particularités quant à l'exception d'incompétence soulevée en appel, au regard du dualisme de juridictions propre à la matière fiscale. …

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1. Omission de l'infirmation ou de l'annulation du jugement au dispositif des conclusions et régularisation

lx.legal · 21 juillet 2026

Impact Pour avoir assimilé, dans son arrêt de principe du 17 septembre 2020, la demande d'infirmation ou d'annulation à une prétention au fond, la Cour de cassation ne laisse pas d'autre choix qu'une régularisation de l'omission dans le délai pour conclure de l'article 908 du Code de procédure civile. […] La Cour de cassation, peu encline à admettre les demandes implicites en procédure d'appel, estime au vu des articles 542, 908 et 954 du Code de procédure civile dans leur rédaction issue du décret n ° 2017-891 du 6 mai 2017, […]

2. Adresse copies localité

Droit.org · 20 juillet 2026

HLM ERILIA Représentant : Me [W], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimée SELARL BRL - BAUDUCCO - ROTA - LHOTELLIER [Adresse 2] [Localité 2] ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) Nous, Elisabeth TOULOUSE, magistrate de la mise en état, assistée de Natacha BARBE, greffière. […]

3. Assistée copies localité

Droit.org · 20 juillet 2026

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1. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 11, 12 octobre 2023, n° 22/14716

[…] S.A.R.L. V.M. D. Prise en la personne de son gérant, domicilié audit siège en cette qualité ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) (n° 93 , 1 page) Nous, Marie-Sophie L'ELEU DE LA SIMONE, magistrat en charge de la mise en état

2. Cour d'appel d'Orléans, Chambre commerciale, 21 novembre 2024, n° 24/00988

[…] Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé par le greffe au conseil de l'appelante le 11 septembre 2024, rendu en application des articles 908 et 911-1 du code de procédure civile, au motif qu'aucune conclusion de l'appelant n'apparaît avoir été remise au greffe dans le délai de trois mois de la déclaration d'appel, et sollicitant ses observations écrites sur ce point dans un délai de 15 jours suivant le présent avis,

3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 30 octobre 2018, n° 18/10234Confirmation

[…] • de confirmer l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 15 mai 2018 en ce qu'elle a déclaré caduque la déclaration d'appel de M. X du 14 septembre 2017, faute pour lui d'avoir remis au greffe des conclusions dans le délai de 3 mois de l'article 908 du code de procédure civile,

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