Décret n°2010-1652 du 28 décembre 2010

Article 1 du Décret n° 2010-1652 du 28 décembre 2010 modifiant les décrets n° 94-39 du 14 janvier 1994 et n° 2008-618 du 27 juin 2008 relatifs au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°94-39 du 14 janvier 1994
Art. 37, Art. 62

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