Décret n°2010-1742 du 30 décembre 2010

Article 2 du Décret n° 2010-1742 du 30 décembre 2010 modifiant le décret du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2004-569 du 18 juin 2004
Art. 28

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