Article 4 du Décret n° 2011-50 du 11 janvier 2011 relatif au service de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie et au congé de solidarité familiale

Article 4 du Décret n°2011-50 du 11 janvier 2011

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. D3142-8-1

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