Article 6 du Décret n°2011-52 du 13 janvier 2011
Article 5
Article 7
Entrée en vigueur le 24 octobre 2015

Commentaire1

1Culture - Établissements Publics Culturels
M. François de Mazières · Questions parlementaires · 16 février 2016

L'article 13 de la Constitution dispose qu'il revient à ce dernier de nommer aux emplois civils et militaires de l'État. […]

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