Décret n°2011-54 du 13 janvier 2011
Article 3 du Décret n° 2011-54 du 13 janvier 2011 modifiant le décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 695
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