Entrée en vigueur le 26 janvier 2023
Modifié par : Décret n°2023-25 du 23 janvier 2023 - art. 1
Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent :
1° Les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les greffes des juridictions ou l'administration des impôts à l'exception des droits, taxes et pénalités éventuellement dus sur les actes et titres produits à l'appui des prétentions des parties ;
2° Les frais de traduction des actes lorsque celle-ci est rendue nécessaire par la loi ou par un engagement international ;
3° Les indemnités des témoins ;
4° La rémunération des techniciens ;
5° Les débours tarifés ;
6° Les émoluments des officiers publics ou ministériels ;
7° La rémunération des avocats dans la mesure où elle est réglementée y compris les droits de plaidoirie ;
8° Les frais occasionnés par la notification d'un acte à l'étranger ;
9° Les frais d'interprétariat et de traduction rendus nécessaires par les mesures d'instruction effectuées à l'étranger à la demande des juridictions dans le cadre du règlement (UE) 2020/1783 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile et commerciale (obtention des preuves) (refonte) ;
10° Les enquêtes sociales ordonnées en application des articles 1072, 1171 et 1221 ;
11° La rémunération de la personne désignée par le juge pour entendre le mineur, en application de l'article 388-1 du code civil ;
12° Les rémunérations et frais afférents aux mesures, enquêtes et examens requis en application des dispositions de l'article 1210-8.
pendant 7 jours
Obtenir une expertise avant tout procès suppose de remplir les conditions de l'article 145 du code de procédure civile. […] Les dépens comprennent « la rémunération des techniciens » (art. 695, 4°, CPC), et le technicien, au sens du code, est celui que le juge commet (art. 232 CPC) : la lecture procède du texte lui-même. […]
Lire la suite…Depuis un arrêt de chambre mixte du 28 septembre 2012, la Cour de cassation juge que le juge ne peut pas se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l'une des parties, au visa de l'article 16 du code de procédure civile et de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme. […] Les opérations d'expertise : accédits, notes et dires L'expert convoque toutes les parties à une première réunion sur les lieux, appelée accédit. […] La rémunération du technicien commis par le juge figure parmi les dépens énumérés par l'article 695 du code de procédure civile. […]
Lire la suite…[…] - de juger que la CPAM de Moselle devra verser cette somme de 11800 euros au FIVA, créancier subrogé, - de condamner la société ARKEMA à payer au FIVA la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner la partie succombante aux dépens en application des articles 695 et suivants du code de procédure civile. Par conclusions datées du 12 avril 2021, soutenues oralement à l'audience de plaidoirie par son représentant, Monsieur Z Y sollicite de la Cour : - de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit et jugé que sa maladie professionnelle du tableau 30B était due à la faute inexcusable de son employeur, la société ARKEMA;
[…] PAR CES MOTIFS STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE l'EIRL X Y – ELECEASY CONDAMNONS au profit de la société ADECCO FRANCE SASU – à payer à titre provisionnel la somme de 4 524,80 € avec intérêts au taux légal à compter du 27/03/2018. – à payer au titre de la clause pénale la somme de 678,72 €, – à payer la somme de 200 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. – à payer la somme de 300 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. CONDAMNONS l'EIRL X Y – ELECEASY aux dépens prévus à l'article 695 du Code de Procédure Civile et les LIQUIDONS conformément à l'article 701 du Code de Procédure Civile.
[…] L'établissement de crédit qui est à l'origine de l'interdiction informe la Banque de France de la suspension de cette interdiction aux fins de régularisation. Ordonne les mesures de publicité légale et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire. Fixe les dépens tels que prévus aux articles 695 et 701 du Code de Procédure Civile, à la somme de 39,00 euros TTC, Composition du Tribunal: M. Jean-Jacques LAGEAT, M me Monique LENORMAND et M. Gérard DEMAURE, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Mile Mandy PRIVAT-PERIER, Commis Greffier, le 11 Décembre 2017 HT
[…] sauf lorsque le procès était évitable La seconde phrase de l' est limpide : « Le bornage se fait à frais communs. » Le tribunal d'Évreux en tire les conséquences sans hésiter : « Aucun élément versé aux débats ne justifie qu'il soit dérogé au principe de l'article 646 du code civil selon lequel le bornage est opéré à frais communs. » Les frais d'implantation des bornes et d'arpentage sont donc supportés à parts égales entre les propriétaires voisins. […] Et le tribunal ajoute : « Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, […] implantation bornes etc) doivent s'analyser comme étant des dépens en application de l'article 695 du code de procédure civile, […]
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