Entrée en vigueur le 26 janvier 2023
Modifié par : Décret n°2023-25 du 23 janvier 2023 - art. 1
Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent :
1° Les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les greffes des juridictions ou l'administration des impôts à l'exception des droits, taxes et pénalités éventuellement dus sur les actes et titres produits à l'appui des prétentions des parties ;
2° Les frais de traduction des actes lorsque celle-ci est rendue nécessaire par la loi ou par un engagement international ;
3° Les indemnités des témoins ;
4° La rémunération des techniciens ;
5° Les débours tarifés ;
6° Les émoluments des officiers publics ou ministériels ;
7° La rémunération des avocats dans la mesure où elle est réglementée y compris les droits de plaidoirie ;
8° Les frais occasionnés par la notification d'un acte à l'étranger ;
9° Les frais d'interprétariat et de traduction rendus nécessaires par les mesures d'instruction effectuées à l'étranger à la demande des juridictions dans le cadre du règlement (UE) 2020/1783 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile et commerciale (obtention des preuves) (refonte) ;
10° Les enquêtes sociales ordonnées en application des articles 1072, 1171 et 1221 ;
11° La rémunération de la personne désignée par le juge pour entendre le mineur, en application de l'article 388-1 du code civil ;
12° Les rémunérations et frais afférents aux mesures, enquêtes et examens requis en application des dispositions de l'article 1210-8.
pendant 7 jours
La décision : la prescription se compte depuis la mise en demeure, jamais depuis la contrainte La prescription peut être soulevée pour la première fois en appel Sur le fondement de l'article 564 du code de procédure civile, la caisse soutenait que le cotisant présentait une prétention nouvelle, irrecevable en appel. […] dont distraction, le cas échéant, au profit de Maître [Localité 5] Loutz, conformément aux dispositions des articles 695 et suivants du code de procédure civile ; débouter la Caisse Générale de Sécurité Sociale de [Localité 2](CGSSR) de l'ensemble de ses demandes ; […] [B] à verser la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. […]
Lire la suite…565 du code de procédure civile, ces deux actions tendent aux mêmes fins. […] La contribution est due lors de la demande initiale La contribution est due pour toute demande initiale, définie à l'article 53 du code de procédure civile : « La demande initiale est celle par laquelle un plaideur prend l'initiative d'un procès en soumettant au juge ses prétentions. […] à peine d'irrecevabilité de la demande. ► A noter : la contribution est comprise dans la liste des dépens prévue à l'article 695 du code de procédure civile. […]
Lire la suite…[…] - de juger que la CPAM de Moselle devra verser cette somme de 11800 euros au FIVA, créancier subrogé, - de condamner la société ARKEMA à payer au FIVA la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner la partie succombante aux dépens en application des articles 695 et suivants du code de procédure civile. Par conclusions datées du 12 avril 2021, soutenues oralement à l'audience de plaidoirie par son représentant, Monsieur Z Y sollicite de la Cour : - de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit et jugé que sa maladie professionnelle du tableau 30B était due à la faute inexcusable de son employeur, la société ARKEMA;
[…] PAR CES MOTIFS STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE l'EIRL X Y – ELECEASY CONDAMNONS au profit de la société ADECCO FRANCE SASU – à payer à titre provisionnel la somme de 4 524,80 € avec intérêts au taux légal à compter du 27/03/2018. – à payer au titre de la clause pénale la somme de 678,72 €, – à payer la somme de 200 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. – à payer la somme de 300 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. CONDAMNONS l'EIRL X Y – ELECEASY aux dépens prévus à l'article 695 du Code de Procédure Civile et les LIQUIDONS conformément à l'article 701 du Code de Procédure Civile.
[…] L'établissement de crédit qui est à l'origine de l'interdiction informe la Banque de France de la suspension de cette interdiction aux fins de régularisation. Ordonne les mesures de publicité légale et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire. Fixe les dépens tels que prévus aux articles 695 et 701 du Code de Procédure Civile, à la somme de 39,00 euros TTC, Composition du Tribunal: M. Jean-Jacques LAGEAT, M me Monique LENORMAND et M. Gérard DEMAURE, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Mile Mandy PRIVAT-PERIER, Commis Greffier, le 11 Décembre 2017 HT
[…] comptabilité, évaluation de préjudice...), le tribunal peut ordonner une expertise judiciaire, sur le fondement de l'article 232 du Code de procédure civile ou, en amont de tout procès, dans le cadre d'une mesure d'instruction in futurum fondée sur l'article 145 du même code. L'expert désigné est rémunéré par une consignation versée par la partie qui sollicite la mesure, avant le début de sa mission. […] Les dépens Les dépens regroupent les frais limitativement énumérés par l'article 695 du Code de procédure civile, notamment : les frais d'assignation et de signification ; certains frais de greffe (droits, taxes, […]
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