Décret n° 2011-54 du 13 janvier 2011 modifiant le décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 16 janvier 2011 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 janvier 2011 |
| Codes visés : | Code de procédure civile, Code de procédure pénale |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code civil, notamment son article 373-2-12 ;
Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 1072, 1171 et 1221 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 800 et R. 93 ;
Vu le décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
[…] Aucune précision n'est toutefois apportée sur la qualification. Il n'existe pas actuellement de diplôme d'Etat ou de diplôme spécialisé. […] 1678270512" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> Décret n°2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l'article 229-1 du code civil et à diverses dispositions en matière successorale ; Décret n°2011-54 du 13 janvier 2011 modifiant le décret n°2009-265 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile ; Arrêté du 13 janvier 2011 définissant le référentiel des diligences à accomplir en matière d'enquête sociale ordonnée par le juge aux affaires familiales ; Décret n°2013-770 du 26 août 2013 relatif aux frais de justice.