Décret n°2011-55 du 13 janvier 2011
Article 1 du Décret n° 2011-55 du 13 janvier 2011 dispensant de l'obligation d'établir un rapport de gestion les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions simplifiées dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance ou la présidence
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R232-1-1
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