Décret n° 2011-55 du 13 janvier 2011 dispensant de l'obligation d'établir un rapport de gestion les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions simplifiées dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance ou la présidence
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 16 janvier 2011 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 janvier 2011 |
| Code visé : | Code de commerce |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu la quatrième directive 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 modifiée, fondée sur l'article 54, paragraphe 3 g, du traité et concernant les comptes annuels de certaines formes de société, notamment ses articles 11 et 46 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 232-1 ;
Vu l'ordonnance n° 2010-377 du 14 avril 2010 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna de la loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers, notamment son article 2 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 janvier 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Brice Hortefeux
ARBITRAGE Réforme de l'arbitrage – Décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 Lire Réforme de l'arbitrage JORF n°0011 du 14 janvier 2011 page 777