Décret n° 2011-76 du 19 janvier 2011 relatif au caractère de gravité des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales prévu à l'article L. 1142-1 du code de la santé publique

Par décret n°2011-76 du 19 janvier 2011 et en vertu de l'article D1142-1 du Code de la santé publique, le seuil de gravité est fixé à 24%. Par ailleurs, le caractère de gravité est reconnu lorsqu'une affection iatrogène a entrainé, pendant au moins six mois consécutifs ou non sur une période de douze mois, un arrêt temporaire des activités professionnelles ou des gênes temporaires constitutives d'un déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à un taux de 50%. […] L'impossibilité de continuer d'exercer une activité professionnelle ainsi que la survenance de troubles particulièrement graves, par exemple d'ordre économique, présentent également un caractère de gravité au sens dudit décret.

- soit s'ils ont occasionné un taux d'incapacité supérieur à 24 % ; 1 dans sa version issue du décret n° 2011-76 du 19 janvier 2011 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle.

Ouvre droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale un taux d'incapacité permanente supérieur à un pourcentage d'un barème spécifique fixé par décret ; ce pourcentage, au plus égal à 25 %, est déterminé par ledit décret. 4 Ouvre droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale un taux d'incapacité permanente d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à un pourcentage d'un barème spécifique fixé par décret ; ce pourcentage, au plus égal à 25 %, est déterminé par ledit décret. 7 C. […] […] Article D.1142-1 Modifié par Décret n°2011-76 du 19 janvier 2011 - art. 1 Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %.