Entrée en vigueur le 22 janvier 2011
Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par : Décret n°2011-76 du 19 janvier 2011 - art. 1
Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %.
Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article L. 1142-1 un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ayant entraîné, pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois, un arrêt temporaire des activités professionnelles ou des gênes temporaires constitutives d'un déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à un taux de 50 %.
A titre exceptionnel, le caractère de gravité peut être reconnu :
1° Lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à exercer l'activité professionnelle qu'elle exerçait avant la survenue de l'accident médical, de l'affection iatrogène ou de l'infection nosocomiale ;
2° Ou lorsque l'accident médical, l'affection iatrogène ou l'infection nosocomiale occasionne des troubles particulièrement graves, y compris d'ordre économique, dans ses conditions d'existence.
Qu'est-ce qu'une infection nosocomiale et comment la prouver Une infection nosocomiale est définie par l'article R. 6111-6 du code de la santé publique (texte officiel) comme une infection contractée au cours ou au décours d'une prise en charge et qui n'était ni présente ni en incubation au début de celle-ci. […] Le délai d'apparition constitue le premier critère. […] La présomption de responsabilité de l'établissement de santé L'article L. 1142-1, […] que les dispositions précitées du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé […] L'article L. 1142-1, […] Il tient compte également de la durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou du déficit fonctionnel temporaire. L'article D. 1142-1 du même code (texte officiel) fixe ce seuil à un taux d'atteinte permanente supérieur à 24 %. […]
Lire la suite…L'article L. 1142-28 du Code de la santé publique fixe le délai à dix ans à compter de la consolidation du dommage. […] La portée pratique est limitée — la consolidation se constate rarement avant la majorité — mais peut être déterminante dans certains cas. […] La CCI, dans sa formation de règlement amiable, n'est compétente que si le dommage atteint le seuil de gravité fixé à l'article D. 1142-1 du Code de la santé publique : taux d'AIPP supérieur à 24 %, déficit fonctionnel temporaire d'au moins 50 % pendant six mois consécutifs ou six mois sur douze, inaptitude définitive à l'activité professionnelle, ou troubles particulièrement graves dans les conditions d'existence. […]
Lire la suite…[…] 60-02-01-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L.1142-21 du code de la santé publique dans sa rédaction applicable du 31 décembre 2002 au 26 février 2010: « Lorsque la juridiction compétente, […] de diagnostic ou de soins dans un établissement de santé, estime que les dommages subis sont indemnisables au titre du II de l'article L. 1142-1 ou au titre de l'article L. 1142-1-1, l'office est appelé en la cause s'il ne l'avait pas été initialement. […] ainsi que les décès provoqués par ces infections nosocomiales (…) »; et qu'aux termes de l'article D.1142-1 du même code : « Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %./Un accident médical, […] D. […]
[…] 60-02-01 […] — elle a subi une perte de gains professionnels actuels évaluée à 1 311,89 euros ; […] Considérant qu'aux termes du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : « Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, un accident médical, […] ce pourcentage, au plus égal à 25 %, est déterminé par ledit décret » ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article D. 1142-1 : « Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 % » ; […] D. […]
[…] Aux termes des dispositions l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. – Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, […] est déterminé par ledit décret « . L'article D. 1142-1 du même code dispose : » Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article L. 1142-1 un accident médical, […] le caractère de gravité peut être reconnu : / 1° Lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à exercer l'activité professionnelle qu'elle exerçait avant la survenue de l'accident médical, […] en vertu des articles L. 1142-17 et L. 1142-22 du même code, […] D E C I D E :
Code de la santé publique, article L. 1142-1, II : « Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, […] en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme […] L'article D. 1142-1 du Code de la santé publique fixe ce seuil à 24 % d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique (AIPP). […]
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