Décret n°2011-138 du 1er février 2011
Article 1 du Décret n° 2011-138 du 1er février 2011 relatif à la transmission dématérialisée à Pôle emploi de l'attestation d'assurance chômage délivrée par l'employeur au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R1234-9
Commentaires • 6
1. Remise tardive de l’attestation Pôle emploi : des dommages et intérêts sont dus au salarié !Accès limité
www.legisocial.fr · 11 décembre 2014
www.legisocial.fr · 27 novembre 2014
www.legisocial.fr · 15 septembre 2014
Décision • 1
1. Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 30 novembre 2017, n° 15/01928
Confirmation
[…] En application de l'article R1234-9 du code du travail, issu du décret n°2011-138 du 1 er février 2011 - art. 1, dans sa rédaction applicable au présent litige :
Lire la suite…- Poste·
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