Entrée en vigueur le 2 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-1586 du 31 décembre 2019 - art. 2
L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à Pôle emploi.
Les employeurs d'au moins onze salariés effectuent cette transmission à Pôle emploi par voie électronique, sauf impossibilité pour une cause qui leur est étrangère, selon des modalités précisées par un arrêté du ministre chargé de l'emploi. (1)
à l'article L. 3 131-1 du Code du travail, tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives. […] à l'article L. 3132-2 du Code du travail, […] chambre sociale, 9 juiIlet 2014, no 13-12.267). […] Aux termes de l'article L.8223-l du Code du travail, […] le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L.8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire. […] Compte tenu de la somme déjà versée, il n'y a pas de reliquat. 2.13) Sur la remise des documents sociaux Aux termes de l'article R. 1234-9 du Code du travail, l'employeur délivre au salarié, […]
Lire la suite…[…] doit être comprise littéralement : un exemplaire est destiné au salarié et les données doivent aussi parvenir à l'opérateur. […] L'article R. 1234 -10 du Code du travail ajoute que « l'attestation prévue à l'article R. 1234-9 est conforme à un modèle établi par l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage ». […] Le manquement est sanctionné. […] L'article R . 1238-7 du Code du travail prévoit : « Le fait de méconnaître les dispositions des articles R. 1234-9 à R. 1234 […]
Lire la suite…[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 1- ALORS QUE M. [H] avait invoqué (conclusions d'appel p. 12, al. 6 à 8 notamment), le fait qu'un nouveau projet d'avenant avait été rédigé et proposé à sa signature le 9 septembre 2015, ce dont il résultait que le projet d'avenant du 23 juillet 2015, tel que modifié le 1er septembre, n'avait pas été accepté ; qu'en omettant de s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; […] sans caractériser de circonstance particulières révélant un abus, la cour d'appel a violé les articles 1234-1 et 1234-9 du code du travail.
[…] En revanche, la remise des documents de fin de contrat un mois après le licenciement pour faute grave, en violation des dispositions de l'article R 1234-9 du code du travail cause nécessairement un préjudice au salarié, qui n'a pu procéder à ses démarches d'inscription à Pole Emploi avant ce délai d'un mois. Les premiers juges ont exactement apprécié ce préjudice à la somme de 1.000 € de sorte que le jugement entrepris sera confirmé de ce chef.
[…] Maître [H] [R] […] Le salarié travaillait dans l'usine installée sur le site de [Adresse 8] à [Localité 9]'; le siège social se situant à [Localité 7]. […] Les éléments du débat démontrent néanmoins que le salaire mensuel moyen brut a bien été calculé par M. [K] [N] sur la base de la moyenne mensuelle des douze derniers mois précédant le licenciement (sa fiche de paie de décembre 2018) conformément aux dispositions tirées de l'article R 1234-9 1° du code du travail.
R. 1234-9). […] La fin du préjudice automatique Pendant longtemps, la remise tardive des documents de fin de contrat causait un préjudice réputé nécessaire, que le juge devait réparer sans que le salarié ait à en établir la réalité. […] Les dispositions de l'article L. 1234-20 du code du travail ne prévoient pas l'obligation, pour l'employeur, de mentionner sur le reçu le délai de six mois pour le dénoncer (Cass. soc. 4-11-2015, n° 14-10.657). […] Sur le plan pénal, le défaut de délivrance du certificat de travail relève de la quatrième classe (C. trav. art. R. 1238-3) et le manquement aux règles de l'attestation d'assurance chômage de la cinquième classe (C. trav. art. R. 1238-7).
Lire la suite…