[…] Audience publique du 2 octobre 2019 […] Depuis que je suis en poste comme adjoint de direction, depuis le 01/02/1998, […] à verser à M. Q… la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant du non-respect de la législation sociale sur le temps de travail ; que sur la demande de délivrance des documents sociaux : A) Bulletins de salaire rectifiés : l'article R. 3243-1 dispose que : « le bulletin de paie prévu à l'article L. 3243-2 comporte : 1° Le nom et l'adresse de l'employeur ainsi que, […] Pour les établissements créés en cours d'année, l'effectif est apprécié à la date de leur création. (I) » NOTA : (I) Décret n° 2011-138 du 1er février 2011, […]