Décret n° 2011-138 du 1er février 2011 relatif à la transmission dématérialisée à Pôle emploi de l'attestation d'assurance chômage délivrée par l'employeur au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail

Infirmation partielle — 

[…] L'intimée réplique que depuis le décret n° 2011-138 du 1 er février 2011, les entreprises de plus de 10 salariés doivent transmettre les attestations Pôle Emploi par voie électronique, que M. […]

Infirmation partielle — 

[…] Elle soutient que dans la mesure où la transmission électronique de l'attestation employeur par toutes les entreprises est une obligation résultant du décret n°2011-138, il serait évident que son ancien employeur se serait conformé à cette exigence.

Confirmation — 

[…] l'attestation du 12 février ne reflète en rien le bulletin de salaire et le reçu pour solde de tout compte afférent, elle n'a pas été transmise par voie électronique, comme l'imposait le décret 2011'138 (')