Entrée en vigueur le 5 février 2011
Dans le cas où l'expéditeur ou le destinataire non professionnel ont demandé la distribution de la lettre recommandée électronique imprimée sur papier, le tiers chargé de l'acheminement procède à l'impression sur papier de la lettre recommandée électronique et à sa mise sous enveloppe. Sa distribution est assurée par un prestataire de services postaux autorisé au titre de l'article L. 3 du code des postes et des communications électroniques.
Le décret complète l'article 32 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 afin que le syndic dispose d'une adresse électronique actualisée des copropriétaires qui souhaitent bénéficier de la dématérialisation des envois. […]
Lire la suite…[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 591780022019002788 du 09/04/2019 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI) […] Attendu que la société Clarence a envoyé le 11 avril 2015 à 11h27 une lettre de licenciement recommandée en ligne avec avis de réception en vue d'une distribution par le facteur, conformément à l'article 4 du décret n° 2011-144 du 2 février 2011, avec indication de la seule adresse postale de B C et non de son adresse de courrier électronique ; que l'adresse postale indiquée est celle figurant dans la requête adressée par le salarié au conseil de prud'hommes le 3 mars 2015, soit le […] à Calais ; […]
[…] Vu le décret n'2011-144 du 2 février 2011 « relatif à l'envoi d'une lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat » ; […] — que le Défendeur, étant un professionnel, est obligé de recevoir les LRE, qu'il ne peut bénéficier de l'option figurant dans l'article 4 du décret 2011-144 du 2 février 2011 qui permet au destinataire non professionnel de la LRE d'opter pour l'impression et la distribution de la lettre recommandée sur papier,
Article 1 Le décret du 17 mars 1967 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret. […] par le destinataire » sont supprimés ; 3° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces notifications et mises en demeure peuvent également être valablement faites par voie électronique dans les conditions et selon les modalités fixées aux articles 64-1 à 64-4. » Article 4 Après l'article 64, […]
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