Entrée en vigueur le 6 novembre 2016
Modifié par : Décret n°2016-1488 du 3 novembre 2016 - art. 1
I.-L'observatoire des jeux est composé de dix membres, désignés pour une durée de cinq ans, renouvelable une fois. Il comprend :
1° Un membre désigné par l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
2° Un membre désigné par l'Agence nationale de santé publique ;
3° Un membre désigné par l'Observatoire français des drogues et des toxicomanies ;
4° Un membre désigné par l'Autorité de régulation des jeux en ligne ;
5° Six personnalités qualifiées, désignées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés du budget, de la santé, des sports et de l'agriculture, en raison de leur compétence ou de leur expérience dans les domaines relevant des attributions de l'observatoire.
II.-L'arrêté prévu au 5° du I désigne, parmi les personnalités qualifiées, le président de l'observatoire. Le mandat du président est de cinq ans. Il n'est pas renouvelable.
III.-Un secrétaire général désigné par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés du budget, de la santé, des sports et de l'agriculture, parmi les membres de l'observatoire des jeux, assure, sous l'autorité du président, l'organisation des travaux de l'observatoire.
IV.-Le président et trois autres des personnalités qualifiées, désignées dans l'arrêté interministériel prévu au 5° du I, participent à la commission consultative des jeux et paris sous droits exclusifs en application du 6° de l'article 7.
[…] Considérant que la loi susvisée du 15 juin 1907 prévoit en son article 1 er que : « Par dérogation à l'article 1 er de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard et, s'agissant du 1° du présent article, […] le taux et le mode de perception du prélèvement prévu à l'article 4. » ; qu'aux termes de l'article 3 du décret susvisé du 22 décembre 1959 modifié par le décret n° 2011-906 du 29 juillet 2011 : « L'autorisation est accordée sur demande adressée au ministre de l'intérieur par l'intermédiaire du préfet après enquête de commodo et incommodo et après avis de la commission consultative des jeux de cercles et de casinos prévue par le décret n° 2011-252 du 9 mars 2011. » ; […]