Entrée en vigueur le 6 novembre 2016
Modifié par : Décret n°2016-1488 du 3 novembre 2016 - art. 1
Les membres de l'observatoire autres que le président peuvent percevoir une indemnité forfaitaire attribuée en fonction de leur présence effective aux séances de cette instance, dans la limite d'un plafond annuel.
[…] Vu la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 modifiée « relative aux jeux de hasard » ; Vu le décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 modifié portant règlementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques ; Vu le décret n° 2011-252 du 9 mars 2011 relatif au comité consultatif des jeux notamment ses articles 10 à 13 ; Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 1959 sur la règlementation des jeux ; Vu l'arrêté interministériel du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos ;