Article 3 du Décret n° 2011-294 du 21 mars 2011 modifiant le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale

Article 3 du Décret n°2011-294

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004
Art. 9-1, Art. 9-2

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).