Article 2 du Décret n°2011-388 du 13 avril 2011
Article 1-2Article 2-1
Entrée en vigueur le 1 août 2023

NOTA

Conformément à l’article 3 du décret n° 2023-678 du 28 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication, soit le 1er août 2023.

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