Article null du Décret n°2011-506 du 9 mai 2011
Article 5
Entrée en vigueur le 13 mai 2011
Sortie de vigueur le 5 octobre 2012
Abrogé par : Décret n°2012-1113 du 2 octobre 2012 - art. 1

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48