Décret n°2011-523 du 16 mai 2011
Article 6 du Décret n° 2011-523 du 16 mai 2011 relatif à l'aide à l'embauche d'un jeune sous contrat d'apprentissage ou de professionnalisation supplémentaire dans les petites et moyennes entreprises
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 décembre 2011
Modifié par : Décret n°2011-1971 du 26 décembre 2011 - art. 1
I. ― Lorsque les conditions sont remplies, l'aide est versée dans les conditions suivantes :
1° Un premier versement correspondant aux six premiers mois du bénéfice de l'aide, réalisé au cours du deuxième mois suivant la date de réception de la demande ou, pour les embauches antérieures à la date de publication du présent décret, dans les trois mois suivant la date de cette publication ;
2° Un deuxième versement correspondant aux six derniers mois du bénéfice de l'aide, réalisé au cours du dixième mois suivant le début d'exécution du contrat.
II. ― Pour donner lieu au paiement du deuxième versement de l'aide, l'employeur adresse à Pôle emploi, dans les deux mois suivant le septième mois d'exécution du contrat, une déclaration attestant que le contrat est en cours d'exécution à ladite échéance.
Si le contrat est arrivé à échéance ou a été interrompu à l'issue du premier versement et avant la date limite pour adresser la déclaration prévue à l'alinéa précédent, le second versement n'est pas dû.
III. ― En cas de rupture du contrat d'apprentissage en application des articles L. 6222-18, L. 6225-3 ou L. 6225-5 du code du travail, ou du contrat de professionnalisation en application des articles L. 1231-1 ou L. 1243-1 du même code, l'aide est reversée par l'employeur au Trésor public, dans son intégralité si cette rupture intervient dans les six premiers mois d'exécution du contrat, ou à due proportion du nombre de mois de présence du salarié dans l'entreprise si cette rupture intervient dans les six mois suivants.