Entrée en vigueur le 11 juin 2011
La négociation annuelle propre à chaque office public de l'habitat prévue au chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail porte également sur l'évolution annuelle prévisionnelle de la masse salariale brute totale des salariés relevant du présent titre et sur l'évolution professionnelle dans l'entreprise.
Article préliminaire : Champ d'application du présent accord Le personnel concerné par le présent accord est : Pour les articles 1, 2, 3, 4 & 5 : le personnel de droit privé de Clamart Habitat, […] calculée sur la période de référence du 1er janvier au 31 décembre 2018 de 101€ brut. […] Article 7 : Durée et dépôt de l'accord Les dispositions de cet accord relèvent de la négociation annuelle obligatoire prévue à l'article L.2242-1 du code du travail, lequel s'applique dans le cadre de l'OPH, tel que rappelé à l'article 23 du décret 2011-636 du 8 juin 2011 ainsi que dans la convention collective nationale du 6 avril 2017. […]
Lire la suite…Article préliminaire : Champ d'application du présent accord Le personnel concerné par le présent accord est : Pour les articles 1, 2, 3 & 4 : le personnel de droit privé de Clamart Habitat, […] d''autre part, la grille d'évaluation établie dans le cadre de l'entretien annuel d'évaluation qui sera effectué en janvier 2020. […] Article 6 : Durée et dépôt de l'accord Les dispositions de cet accord relèvent de la négociation annuelle obligatoire prévue à l'article L.2242-1 du code du travail, lequel s'applique dans le cadre de l'OPH, tel que rappelé à l'article 23 du décret 2011-636 du 8 juin 2011 ainsi que dans la convention collective nationale du 6 avril 2017. […]
Lire la suite…[…] ARRÊT DU 23 JUIN 2022 […] Au soutien de sa demande, l'OPH d'[Localité 3] fait valoir que, pour être détachée en son sein, Mme [I] a conclu un contrat de travail de droit privé, en application des dispositions de l'article 47 du décret n° 2011-636 du 8 juin 2011 portant dispositions relatives aux personnels des offices publics de l'habitat. En ce sens, conformément à une jurisprudence constante, le contrat de travail de Mme [I] est un contrat de droit privé dont le contentieux ressort de la compétence des juridictions prud'homales. […] En l'occurrence, aux termes de l'article 47 du décret n°2011-636 du 8 juin 2011 :
ACCORD ANNUEL ____________ sur les Salaires effectifs, la Durée effective et l'Organisation du Temps de Travail _____________________ A l'issue de la négociation annuelle prévue à l'article 23 du décret n° 2011-636 du 08 juin 2011 et aux articles L. 2242-1 et 10 du code du travail, il a été convenu d'un protocole d'accord annuel entre : d'une part, l'OPAC DE LA SAVOIE, représenté par XXX, en sa qualité de Directeur Général, d'autre part, l'ORGANISATION SYNDICALE C.G.T., représentée par sa déléguée syndicale XXX. […] Article 1 . […]
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