Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : Décret n°2018-1031 du 23 novembre 2018 - art. 3
Les dispositions relatives aux institutions représentatives du personnel prévues au sein des titres préliminaire, Ier, II et III du livre III de la deuxième partie du code du travail s'appliquent dans les offices publics de l'habitat au bénéfice de l'ensemble de leur personnel sous réserve des adaptations prévues par les dispositions des articles 2 à 9 du présent décret.
[…] 1- Sur la réintégration: […] En vertu de l'article 1 er du décret n° 2011-636 du 8 juin 2011, les dispositions relatives aux institutions représentatives du personnel prévues par les titres I, II et III du livre III de la deuxième partie du code du travail s'appliquent dans les offices publics de l'habitat sous réserve des adaptations prévues par les articles suivants. […]