Entrée en vigueur le 26 novembre 2018
Modifié par : Décret n°2018-1031 du 23 novembre 2018 - art. 5
Chaque office public de l'habitat comprend un comité social et économique régi par les dispositions applicables dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, y compris lorsque son effectif calculé selon les modalités prévues à l'article 2 est inférieur à cinquante.
Il en résulte qu'après discussions et analyse de l'ensemble des propositions, les partenaires conviennent des mesures suivantes : ARTICLE 1er : Champ d'application Les dispositions du présent accord s'appliquent à l'ensemble des salariés de x, à l'exception du Directeur Général. […] ARTICLE 5 : Évolution de l'indemnité chauffage du personnel d'immeubles À compter du 1er janvier 2022, l'indemnité chauffage du personnel d'immeubles sera réévaluée, chaque mois de janvier, […]
Lire la suite…Il en résulte qu'après discussions et analyse de l'ensemble des propositions, les partenaires conviennent des mesures suivantes : ARTICLE 1er : Champ d'application Les dispositions du présent accord s'appliquent à l'ensemble des salariés de x, à l'exception du Directeur Général. […] ARTICLE 5 : Entretien d'évaluation et entretien professionnel Il est convenu de reporter au 30 septembre 2021 la date limite de l'entretien annuel d'évaluation prévu à l'article 28 du décret n° 2011-636 du 8 juin 2011, ainsi que la date de l'entretien professionnel. ARTICLE 6 : Mise en œuvre Les dispositions prévues aux articles 2, 3 et 4 du présent accord seront mises en œuvre dès le 1er avril 2021. […]
Lire la suite…[…] — elle méconnaît l'article 3 du décret n°2011-636 du 8 juin 2011 portant dispositions relatives aux personnels des offices publics de l'habitat faute d'information suffisante des membres du conseil d'administration dès lors, d'une part, que les membres de celui-ci n'ont découvert l'avis préalable du comté social et économique (CSE) qu'en séance et donc tardivement alors que cet avis comportait de nombreuses réserves et, d'autre part, […]