Article 24 du Décret n°2011-661 du 14 juin 2011
Article 23Article 25
Entrée en vigueur le 1 septembre 2022

NOTA

Conformément à l'article 12 du décret n° 2022-1206 du 31 août 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2022.

Commentaire • 1

1. Fonctionnaires Et Agents Publics - Catégorie B
Mme Sylvie Pichot · Questions parlementaires · 25 septembre 2012

[…] médicaux administratifs selon les dispositions prévues à l'article 13 du décret n° 2011-660 du 14 juin 2011 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la catégorie B de la fonction publique hospitalière. […] conformément aux dispositions du décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière. […] L'accès au 10e échelon du troisième grade du nouveau corps des assistants médico-administratifs de classe exceptionnelle se fait après une durée moyenne du temps passé dans le 9e échelon de trois ans conformément aux dispositions de l'article 24 […]

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Décision • 1

1. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 23 avril 2014, n° 1301483Rejet

[…] 3°) mette à la charge du centre hospitalier régional universitaire de A-B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient : — que les décisions attaquées méconnaissent l'article 24 du décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 ; — qu'elles méconnaissent le barème interne négocié par la direction du centre hospitalier régional universitaire de A-B et les organisations syndicales quant à l'avancement accéléré d'échelon ; Vu les décisions attaquées ;

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Document parlementaire • 0

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